Qui doit faire la déclaration de cession et sous quel délai ?

C'est au vendeur (le cédant) de déclarer la cession dans les 15 jours : la déclaration lui donne le code de cession et le protège des amendes commises ensuite par l'acheteur. L'acheteur, lui, a 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom.

Combien d'exemplaires du cerfa 15776 faut-il signer ?

Deux exemplaires identiques, signés par le vendeur ET l'acheteur : chacun en conserve un. Notre outil vous génère le formulaire officiel pré-rempli — imprimez-le en deux exemplaires avant la remise des clés.

Que remettre à l'acheteur le jour de la vente ?

L'exemplaire n°2 de la déclaration de cession, la carte grise barrée avec la mention « vendu le [date et heure] » et signée, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.

Pouvez-vous faire la démarche d'immatriculation pour moi ?

Oui : nos agences carte grise (habilitation SIV) traitent la déclaration de cession et la nouvelle carte grise au comptoir ou en ligne, pour le vendeur comme pour l'acheteur.

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Déclaration de cession de véhicule

Remplissez le cerfa 15776 officiel en ligne : le véhicule, l'ancien et le nouveau propriétaire, la date de cession — et téléchargez le formulaire pré-rempli, à imprimer en deux exemplaires et à signer par les deux parties.

1. Le véhicule cédé

Immatriculation (A)N° d'identification / VIN (E)Marque (D.1)Dénomination commerciale (D.3)Date de 1ère immatriculation (B)

2. L'ancien propriétaire (cédant — vous)

ParticulierSociété (personne morale)

CivilitéNomPrénom

Adresse (n° et voie)

Code postalCommune

3. Le nouveau propriétaire (acquéreur)

ParticulierSociété (personne morale)

CivilitéNomPrénom

Adresse (n° et voie)

Code postalCommune

4. La cession

Date de la cessionHeure de la cession

À signer en DEUX exemplaires par le vendeur et l'acheteur (un chacun). Le vendeur déclare ensuite la cession sous 15 jours ; l'acheteur immatricule sous 30 jours.

Le PDF est généré à la volée : les informations saisies ne sont pas conservées par nos serveurs.

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