Question 1

Qui doit faire la déclaration de cession et sous quel délai ?

Accepted Answer

C'est au vendeur (le cédant) de déclarer la cession dans les 15 jours : la déclaration lui donne le code de cession et le protège des amendes commises ensuite par l'acheteur. L'acheteur, lui, a 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom.

Question 2

Combien d'exemplaires du cerfa 15776 faut-il signer ?

Accepted Answer

Deux exemplaires identiques, signés par le vendeur ET l'acheteur : chacun en conserve un. Notre outil vous génère le formulaire officiel pré-rempli — imprimez-le en deux exemplaires avant la remise des clés.

Question 3

Que remettre à l'acheteur le jour de la vente ?

Accepted Answer

L'exemplaire n°2 de la déclaration de cession, la carte grise barrée avec la mention « vendu le [date et heure] » et signée, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.

Question 4

Pouvez-vous faire la démarche d'immatriculation pour moi ?

Accepted Answer

Oui : nos agences carte grise (habilitation SIV) traitent la déclaration de cession et la nouvelle carte grise au comptoir ou en ligne, pour le vendeur comme pour l'acheteur.

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