Conditions générales de vente
Conditions applicables à l'ensemble des services TAMEL : domiciliation, carte grise, courtage et services annexes.
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EURL Centres d'Affaires TAMEL (ci-après « TAMEL ») et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par TAMEL : domiciliation d'entreprise (DCM), boîte postale (BPM), carte grise (CGM), courtage en assurance (CAM), courtage en crédit (CCM), affiliation TPE, création d'entreprise, imprimerie, webmastering et autres services disponibles sur la plateforme tamel.fr.
Article 2 — Services de domiciliation (DCM)
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction conformément à l'article R123-168 du Code de commerce. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le tarif est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur et est payable d'avance par mensualité, trimestre ou année. TAMEL s'engage à réceptionner le courrier du client et à le notifier dans un délai de 24 heures ouvrées.
Article 3 — Services de courtage (CAM, CCM)
Les activités de courtage en assurance (IAS), en opérations bancaires (IOBSP) et de conseil en investissements financiers (CIF) sont exercées sous l'immatriculation ORIAS n° 20002674. Conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) et au Code des assurances, TAMEL agit sur la base d'une analyse objective et personnalisée et n'est lié exclusivement à aucun assureur. Le client reçoit avant souscription une fiche d'information conseil (FIC) et peut exercer son droit de renonciation prévu à l'article L112-2-1 du Code des assurances (14 jours en assurance vie).
Article 4 — Services carte grise (CGM)
TAMEL est habilité auprès du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) sous le n° 208293. Les démarches sont effectuées au nom du client après remise de l'ensemble des pièces requises et validation du mandat. Les pièces fournies sont conservées dans le livre de police prévu par les articles R322-4 et suivants du Code de la route.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % en règle générale). Le paiement s'effectue par carte bancaire (Stripe), virement bancaire, prélèvement SEPA ou espèces et TPE en agence. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Ce droit ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès et préalable du client (article L221-28).
Article 7 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Le préavis de résiliation est d'un mois pour les contrats de domiciliation et de boîte postale. TAMEL se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de non-paiement, de fraude, de déclaration mensongère lors du KYC ou de non-respect des obligations légales (notamment LCB-FT).
Article 8 — Litiges et médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Pour les services de courtage en assurance, le médiateur compétent est la Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org). À défaut, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels.
Dernière mise à jour : 14 mai 2026