Tax calendar
Find all the tax and social deadlines for your company. Never miss a due date again.
DSN - Janvier
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Janvier
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
DSN - Février
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Février
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
IS - 1er acompte
Corporate taxPremier acompte d'impôt sur les sociétés (25 % de l'IS estimé).
DSN - Mars
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Mars
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
DSN - Avril
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Avril
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
CVAE - Déclaration
Social chargesDéclaration de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Liasse fiscale
Filings2e jour ouvré après le 1er mai. Dépôt de la liasse fiscale auprès de l'administration.
TVA mensuelle - Mai
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
IS - Solde
Corporate taxPaiement du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice précédent.
DSN - Mai
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
IS - 2e acompte
Corporate taxDeuxième acompte d'impôt sur les sociétés.
CVAE - 1er acompte
Social chargesPremier acompte de CVAE (50 % de la CVAE estimée).
DSN - Juin
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Juin
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
AG annuelle
FilingsAssemblée Générale ordinaire annuelle dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
DSN - Juillet
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Juillet
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
DSN - Août
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Août
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
IS - 3e acompte
Corporate taxTroisième acompte d'impôt sur les sociétés.
CVAE - 2e acompte
Social chargesDeuxième acompte de CVAE.
DSN - Septembre
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Septembre
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
DSN - Octobre
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Octobre
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
DSN - Novembre
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Novembre
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
IS - 4e acompte
Corporate taxQuatrième acompte d'impôt sur les sociétés.
CFE
Social chargesPaiement de la Cotisation Foncière des Entreprises.
DSN - Décembre
Social chargesDéclaration Sociale Nominative mensuelle (le 5 ou le 15 selon l'effectif).
TVA mensuelle - Décembre
VATDéclaration et paiement de la TVA du mois précédent (CA3).
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Données officielles
Sources publiques en temps réel (INSEE · INPI · BODACC)
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